EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/04402 APPELANTS Monsieur [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [Y] [D], Épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Xavier SAVIGNAT de la

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Maître Xavier

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 390 284 826, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Xavier

1] née le [Date anniversaire 1] 1949 à [Localité 1] (94) Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représentée par Me Xavier

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] 77100 MEAUX Représentée par : Me Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée par : Me Xavier

mémoires enregistrés le 17 décembre 2021, le 14 novembre 2022 et le 17 janvier 2023, la SCP " Christine Aubert - Isabelle Valentin - Stéphane A, Huissiers de justice associés ", représentée par Me Xavier

personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12] [Adresse 15] SAS INTER THERMIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00457 APPELANTE SAS [D] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier

Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 440 117 307 représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Xavier

ENERGIE [Localité 9] Société par actions simplifiée, [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 420 411 399 Représentée par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT RUCKER SAVIGNAT-VALENT ET ASSOCIES, avocat

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Xavier

Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Idrissi, représentant la commune de Savignac-les-Eglises. L'association requérante n'était ni présente ni représentée à l'audience.

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Sauvagnat, demeurant ...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 18390 Savigny-en-Septaine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.

SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/07576 APPELANTE Madame [G] [U] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Xavier