AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
implicite par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a refusé de lui communiquer les pièces administratives concernant les honoraires versés par la commune au cabinet d'avocats Symchowicz-Weissberg
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Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbb99d774e3d4b936ad5
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (QUEBEC) représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Audrey WEISSBERG
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