Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 octobre 2023

Copie exécutoire à :



- Me Olivia [F]



- Me Marc STAEDELIN



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 23/01396 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBPU



Minute n° : 23/783





ORDONNANCE du 17 Octobre 2023

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [Z] [S] [F]

née le 24 Octobre 1963 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE





INTIMEES :



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC, 

association soumise à la loi du 1er juillet 1901, 

prise en la personne de son représentant légal, 

[Adresse 1]

[Localité 9]



représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE



S.A.S. SAULNIER PONROY ET ASSOCIES es qualité de liquidateur de la société WBG

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 9]



représentée par Me Pierre PIGNOL, avocat à [Localité 7]



Etablissement CGEA DE NANCY gestionnaire de l'AGS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]



non représenté





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS, greffier,



EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement Rg n°20/219 du 27 février 2023 du Conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse,



Vu la notification, à Madame [Z] [F], dudit jugement, le 2 mars 2023,



Vu l'appel interjeté le 31 mars 2023 par Madame [Z] [F],



Vu l'avis de caducité adressé le 7 juillet 2023 aux parties, ayant constitué avocat,



Vu les écritures sur incident de l'Unedic d'[Localité 9], délégation Ags/ Cgea, aux fins de caducité de l'appel,



Vu les écritures sur incident de la Sas Saulnier-Ponroy et associés, es qualité de mandataires judiciaires de la Sas Weinberg, aux fins de caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908 et 914 du code de procédure civile, et de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,



Vu l'absence d'écritures, adressées au conseiller chargé de la mise en état, de Madame [Z] [F], 

 

Vu l'article 455 du code de procédure civile,





MOTIFS



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



La déclaration d'appel ayant été effectuée le 31 mars 2023, et les intimées ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), respectivement les 3 et 16 mai 2023, il appartenait au conseil de l'appelante de remettre ses premières conclusions au greffe, et de notifier, également, ces dernières, aux conseils des intimées, avant le 1er juillet 2023.



Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.



En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud'hommes apparaît définitive.



En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [F] sera condamnée aux dépens d'appel et d'incident.



En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à la société Sas Weinberg, en liquidation judiciaire, représentée par la Sas Saulnier-Ponroy et Associés, es qualité de mandataires judiciaires, la somme de 800 euros.















PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 mars 2023 de Madame [Z] [F] ;



CONDAMNONS Madame [Z] [F] à payer à la Sas Weinberg, représentée par la Sas Saulnier-Ponroy et associés, es qualité de mandataires liquidateurs, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNONS Madame [Z] [F] aux dépens d'appel et de l'incident ;



Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état