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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2511561_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 51 800 euros, à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431902_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 550 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407464_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423608_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A C, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423517_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme C A D, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme
Source officielle5ème chambre
DTA_2408974_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de dix jours à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis le 26 avril 2021 pour le recouvrement d'un indu de rémunération et de mettre à la charge de la commune de Wailly
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2222909_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee863
2 décembre 1987
2 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée WALLY Y...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304238_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Manelphe De Wailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté le recours formé contre
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307227_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412053_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000
Source officielleciv3
613721cfcd580146773f794f
3 mars 1993
3 mars 1993
Jacques A..., demeurant à Wailly-Beaucamp à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 18)
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415362_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, dont
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1988:272
31 mai 1988
31 mai 1988
. # Wassily Christianos tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen. # Aanpassingscoëfficiënt - Gezinstoelagen. # Zaak 33/87.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que le personnage “Wally” ne reproduit pas les caractéristiques du purificateur d’air qui n’est pas matériellement produit en procédure.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2319479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B D C, représentée par Me Manelphe de Wailly demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 août 2023 par lesquels le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329671_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023, 10 avril et 23 mai 2024, Mme A C, representée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216215_20220804
4 août 2022
4 août 2022
C B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf61
21 mars 1995
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STVC, dont le siège est ..., à Wailly-les-Arras
Source officiellePage 2 sur 10