salariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant qu'elle avait vocation

sommes versées ; Attendu que la société MMA IARD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

compter de l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le droit de demander le partage est imprescriptible et que la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles n'a donc pas vocation

susvisé ; 2 / que subsidiairement une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation

charge par la société [...] des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la garantie de la société Axa, que l'article 1788 n'aurait pas vocation

SNPNAC) avait obtenu dans ce collège où il avait seul présenté un candidat un score de 27,08 %, en annulant la désignation de son délégué syndical aux motifs inopérants que ses statuts lui donnaient vocation

d'équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation

ouverts au nom de la société Al Arabi Trading Company étaient la propriété de l'Etat d'Irak, l'arrêt attaqué retient "qu'en soutenant que les actifs" de la société Al Arabi Trading Company "auront vocation

1997 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe

Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable et que les licenciements économiques n'ont pas vocation

garantie décennale ; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation

avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation

mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention collective rattachée à l'activité principale de l'entreprise a vocation

dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité excédant la quotité disponible, ont vocation

jugement et des provisions allouées et non déduites lors des précédentes décisions judiciaires, elles viendront en déduction de cette condamnation", ce dont il résulte que les provisions versées ont vocation

atelier, alors, selon le moyen "1 ) que le propriétaire du lot avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, souligné qu'en comparaissant à l'acte de cession de parts donnant vocation

G... faisait valoir, dans ses écritures, que le projet de modification du plan d'occupation des sols intervenu en 1993 classait la parcelle litigieuse en "zone NDL à vocation d'activité économique (Port