Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au rôle des contributions directes en nom personnel que depuis trois années et qu'il ne pouvait énoncer qu'elle avait vocation

dire la contestation de la société Sofona irrecevable, que "en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation

aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins, les apports en industrie d'un concubin lui donnent vocation

qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » ; que le second volet de l'alternative prévue par ce texte n'a vocation

de déficit fonctionnel permanent, mais sur le poste d'incidence professionnelle seulement, alors : « 2°/ que l'allocation temporaire d'invalidité servie par un organisme tiers payeur qui n'a pas vocation

outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que l'accord du 28 octobre 2016 ne mentionnait pas qu'il avait vocation

l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation

salariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant qu'elle avait vocation

sommes versées ; Attendu que la société MMA IARD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

d'équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation

compter de l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le droit de demander le partage est imprescriptible et que la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles n'a donc pas vocation

susvisé ; 2 / que subsidiairement une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation

charge par la société [...] des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la garantie de la société Axa, que l'article 1788 n'aurait pas vocation

SNPNAC) avait obtenu dans ce collège où il avait seul présenté un candidat un score de 27,08 %, en annulant la désignation de son délégué syndical aux motifs inopérants que ses statuts lui donnaient vocation

ouverts au nom de la société Al Arabi Trading Company étaient la propriété de l'Etat d'Irak, l'arrêt attaqué retient "qu'en soutenant que les actifs" de la société Al Arabi Trading Company "auront vocation

Il a retenu la candidature du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 2.

1997 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe