personne de son représentant légal en exercice, sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Vincent

AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Monsieur Vincent

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M.

The Conseil d’État found that those remarks – the tenor of which was confirmed by one of Vincent Lambert’s brothers – had been reported by Rachel Lambert in precise detail and with the corresponding dates

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° P 20-22.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Rémery, conseiller référendaire, M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint-Vincent

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° T 20-20.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Vincent Z...

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Vincent Y..., agissant en qualité de gérant de : 1 / la société à responsabilité limitée Arietex, dont le siège est à Lavelanet (Ariège), ..., 2 / la société à responsabilité limitée Sotis, dont