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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10324

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

VIGNEAU, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° C 23-11.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10716

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Le Moulin neuf et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10775

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

VIGNEAU, président Décision n° 10775 F Pourvoi n° V 24-16.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10774

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Altice Group Lux, de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10772

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

VIGNEAU, président Décision n° 10772 F Pourvoi n° C 24-16.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10826

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [W], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00320

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10372

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00539

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10293

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

VIGNEAU, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° H 23-18.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10573

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bardoul, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10668

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

VIGNEAU, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° M 23-19.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10717

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société VAMTAJ, et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

VIGNEAU, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° U 24-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10180

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10186

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10773

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10882

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Superexpress et de M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10282

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

VIGNEAU, président Arrêt n° 10282 F Pourvoi n° U 21-18.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10229

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

VIGNEAU, président Décision n° 10229 F-D Pourvoi n° U 21-25.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Source officielle

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