des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des dispositions transitoires de cette loi; En cet état :

-LN.K@architecture (la société A...), obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de la Ciotat, représentée par son maire en exercice domicilié

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville d'Amiens a concédé à la société Pompes funèbres régionales (la société PFR)

du volet procédural du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale et des défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative   ;   Rappelant l’obligation

constatées concernant le défaut de protéger la requérante contre des traitements inhumains ou dégradants et son droit à la vie privée en raison d’erreurs commises par les autorités qui ont conduit à l

(Paris, 29 septembre 1999), que la société nationale de télévision France 3 (FR3) a diffusé, le 29 septembre 1996, une émission intitulée "Strip Tease", comportant un reportage qui, sous le titre "Vieille

de leur vie privée ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à M. et Mme X... une certaine somme

(Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur de la société Au Vieux Fournil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Cardif (la compagnie) un contrat d'assurance-vie de nature mixte, permettant la faculté de rachat en cours de contrat pour le souscripteur ; que pendant

, la Cour nationale a violé ensemble l'article R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie

W... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 20 juin 2018, qui, pour viol, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

à l'intimité de la vie privée, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 TAKEN in conjunction WITH Article 14 OF THE CONVENTION 21.

La Caisse nationale des barreaux français (la caisse) lui a délivré le 18 mars 2016 un titre de pension lui attribuant, à compter du 1er janvier 2016, au titre de l'assurance vieillesse de base, l'allocation