AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

portant sur la fourniture, la conception, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu d'exécution de la convention étant fixé dans l'Etat de Victoria

réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : SA ALBINGIA C/ SARL REGINE'B, SARL DUBACQUIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE VICTORIA

2] [Localité 4] représentée par Me Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0786 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

ARMARA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 DEFENDEUR ' LA REQU'TE : Monsieur [I] [V] [Adresse

d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de la société GOLDMAN SACHS Limited, anciennement dénommée FIRST INTERNATIONAL BANCSHARES Limited, puis FIRST DALLAS Limited, dont le siège est 162 Ken Victoria

Madame Victoria B... ayant droit de Pierre B... décédé de nationalité Française [...]

, toque : D0524 INTIMÉS Monsieur [G] [I] décédé le 7 juin 2024 Madame [V] [J] épouse [I] née le 7 septembre 1969 à [Localité 12] (57) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Victoria

Berthe Victorine Y... épouse C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

ou pour erreur serait bien plus courte et effective puisque c'est au jour de la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence

entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria

Par lettre recommandée distribuée le 22 décembre 2020, M. et Mme [Z] ont dénoncé le mandat conclu avec la société DGI après avoir reçu une offre d'achat de la Victoria key's agence.

(Mme Z...), et leurs deux enfants communs, Paul et Victoire ; qu'aux termes de dispositions testamentaires, il léguait à chacun de ces deux derniers une somme d'un million de dollars dont Mme Z... devait

ou la faute considérée comme équivalente au dol au sens du droit national comme à celui de la Convention dite C.M.R., article 32 -1. ; D .)

n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

décédée le [...] à Saint Victoret (13730) SARL MAROLAIN [...] SARL MARAL Les Fortunés, [...]

  Représentants des parties   :   Gouvernement   :   Nina Nikolova , agente,   Raya Nikolova , agente;   Requérants   :   Aneta Genova, Victoria Lee, Jan Fiala

  Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,       David Perry , Victoria Ailes et Louis Mably , conseils,       Chris Munro