CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 008 031 résultats pour « Verté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bb99

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Source officielle

Page 2 sur 50402

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372531cd5801467741bb9a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c775

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a85

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires Résidence La Garrigue a décidé par délibération du 22 juin 2000 de céder à la commune de Pollestres un espace vert

Source officielle
CC

cr

613724e9cd5801467741969a

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas possible d'apprécier quel document du rapport des ventes, établi par X..., ou du récapitulatif des ventes établi par Y...est vrai, puisqu'il n'y a dans

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a40a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

formée à l'encontre des consorts Z..., quand elle constatait qu'avant la vente, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... démontraient sa polyvalence en matière de vente de divers produits; que la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au seul motif qu'il ne rapportait pas la

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a5b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, « qu'il n'entendait pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire droit à la demande de la défense, la mesure demandée n'apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité en l'état actuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300547

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

ni poursuivi la vente judiciaire des biens ni considéré les ventes résolues, de sorte qu'en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre 2016 avec entrée en jouissance à cette date, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300596

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db5d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd58014677425689

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

tant en raison des constructions intérieures que des vues directes ; qu'en effet, contrairement aux énonciations des premiers juges, il apparaît que des baies vitrées, en verre transparent, permettent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300512

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011 et que la volonté des parties à l'acte du 12 juillet 2011 était d'octroyer un droit d'usage et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, et qu'en vertu de cet accord, le produit de la vente des appartements avait été imputé en priorité sur le découvert autorisé du compte centralisateur de l'opération de promotion immobilière d'un montant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

vente de 34 plantes médicinales mais a laissé en dehors de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le thym qu'il est reproché aux prévenus d'avoir vendus ; que l'article

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

Source officielle