antérieures et postérieures au 11 juin 2014, la recommandation aurait précisé qu'elle avait valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la version du 11 juin 2014 de cette

pliée à cette exigence, fluctuant quant à la base du redressement, ne communiquant qu'une partie des pièces fondant le redressement et, pour les pièces transmises, ne les communiquant pas dans leur version

de la société et en s'abstenant de caractériser un contrôle sur cette dernière, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297

.; que le fait qu'Umberto B... s'en soit tenu à sa version de dénégation tandis que Doménico Z... a beaucoup varié dans ses dénégations ne suffit pas à disculper Umberto B...; qu'en se déclarant à plusieurs

1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se trouvait en présence de deux versions

la commission de recours amiable la mise en demeure mentionnée dans cette contrainte, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite qu'elle avait subi une différence de traitement avec les salariés relevant de la version postérieure du texte, la cour d'appel a violé, par

antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

X... la version des faits selon laquelle il aurait présenté à la signature de son Président, le chèque litigieux au milieu d'autres chèques sans l'avertir de l'objet et du destinataire du chèque, version

mois d'emprisonnement avec sursis et Wanda X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les explications de Wanda X... sont particulièrement invraisemblables ; la version

VERSITY S.E.L.A.R.L.

accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version

Garcia X... la qualité d'auteur du "Pequeno Larousse illustrado", version espagnole du "Petit Larousse illustré", alors que, d'une part, Larousse apportait, par le contrat "de direction" conclu avec M.

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

insubmersible 17/07/85" ; que les publicités diffusées insistaient sur son homologation comme insubmersible ; "qu'il était établi, et d'ailleurs non contesté, que la version "hors-bord" du navire