de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

demandes en paiement de différentes astreintes et primes et d'un complément de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées

Sur le pourvoi formé par la société Maritime Delmas Vieljeux, société anonyme, dont le siège est Tour Delmas Vieljeux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles

jusqu'à ne plus rien recevoir à compter de juillet 1997 ; que, le 21 août 1997, le salarié a présenté sa démission et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes non versées

Pascal Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

Koffi Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

dans la somme de 11 348,53 euros qui ne résultait que des versements opérés par M.

des débats que le président a versé aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire les éléments d'une procédure pénale "empoisonnements c/X..." portant le n 725 du cabinet A... puis 641 du cabinet

X... de son intervention en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Verney Cognet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991), que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2021), M.

), lui interdisant de tenir, en 1995, à la Porte de Versailles, un salon portant sur les objets et la décoration de la maison, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la société

Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non

des débats mentionne (page 10, 7) que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'accusé ; "alors que toute personne accusée

par l'article L.831-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiales a demandé à Mme X..., sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée

de la somme de 10 000 euros avant l'audience de jugement, qu'« en versant la caution [...] et en récupérant son bateau, M.

. ; "aux motifs que, si Colette D... sollicite une somme mensuelle de 1 000 francs calculée pendant 5 ans au motif que Sébastien Y... la lui versait, il convient de constater que cette somme était,

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations qu'il versait