pour son acquisition ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux A... de leur action en remboursement solidaire de la somme de 13 370,34 francs, selon eux indûment versée

de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Meubles Plomion a été condamnée à verser

effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; dès lors,

sorte qu'ils n'étaient pas présents dans l'entreprise, en décembre 2014, lors du versement de la seconde prime semestrielle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en l'absence de clause de présence, le versement

aux stagiaires ; que, concernant les sommes versées aux enseignants, il s'agit de salaires au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que, concernant les sommes versées aux élèves,

portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Association de la jeunesse auxerroise (AJA), les "aides scolaires" versées

X..., qui n'avait pas tenu compte des termes de la convention collective applicable pour le calcul des sommes qu'il devait verser à son salarié en vertu de la première ordonnance, avait lui-même créé les

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

qui a joint les instances, d'avoir infirmé les décisions entreprises, déclaré la juridiction des référés incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et ordonné le remboursement des sommes versées

310 du Code de procédure pénale permet au président en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement aux débats d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte

X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel

prendrait fin le 12 octobre 1996 et que l'employeur verserait une indemnité correspondant au préavis de deux mois que la salariée était dispensée d'accomplir ; que les prestations en espèces ont été versées

X... lui-même; que bien que constituant une anomalie, un tel versement équivaut à une acceptation non équivoque de M.

Réciproquement, Seiel s'oblige au remboursement du montant versé par le client, augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir » ; qu'en considérant qu'en vertu de l'article 2 du

à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise, de sorte que ce versement de primes a acquis le caractère d'usage à l'égard du salarié. 6.