, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

manquement de cette société à son obligation de conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, de première part, tout vendeur

le patrimoine du vendeur (3e Civ., 4 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.925, Bull. 2002, n° 253). 15.

manipuler la machine, l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué, que la société des Salaisons nérisiennes (l'acheteuse) a assigné la société SECMAP (la venderesse

se soit ou non engagé à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé ce texte ; alors, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le

Michel Y..., gérant de la société venderesse, fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique

élément du rapport d'expertise ne permettait de retenir que la venderesse avait connaissance du vice affectant la maison, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la SCI venderesse avait elle-même

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur

[K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M.

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

Z..., ainsi que M. et Mme Z... ont promis de vendre à M.

La société venderesse ayant été liquidée, ses associés, la société Holding Humani Flor, Mmes [T] et [A] [MP], M.

loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur

L'immeuble présentant plusieurs désordres liés à des infiltrations provenant de la toiture, Mme [L] a assigné sa venderesse en résolution de la vente et la BRED banque populaire en résolution des deux

s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un

Les vendeurs et l'agent immobilier ont assigné les acquéreurs en paiement de diverses sommes en exécution de la clause de dédit, au titre de la commission d'agence et à titre de dommages-intérêts.