AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0d4
9 mai 1994
9 mai 1994
000 francs d'amende, ainsi qu'au versement à Melle Z... de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges et aux motifs propres que le 8 novembre 1992, Melle Valérie
Source officiellePage 2 sur 1016
MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
17 février 2026
Par conséquent, la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS sera condamnée à verser ce montant à Monsieur [N] [J].
Source officielle