Dans leurs dernières conclusions du 23 juin 2014, les consorts [Q] et autres demandaient notamment au tribunal de : - dire que les 'terrassons' (ou petites terrasses), les balustres et les vases Médicis

caisse fait grief au jugement de dire qu'elle doit prendre en charge les soins médicaux litigieux, alors « que le défaut de réponse de la caisse dans les quinze jours de la demande d'entente préalable ne vaut

supposait le paiement d'une prime plus élevée ; qu'en se fondant sur le fait que le bâtiment endommagé avait la surface déclarée au contrat, tout en constatant qu'il faisait partie d'un ensemble assuré plus vaste

X... avait été refondu dans un secteur plus vaste, ce qui entraînait nécessairement la suppression de responsable du secteur absorbé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

que "l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur d'implantation des bornes"; qu'elle devait donc en déduire que le lotisseur avait délivré à l'acquéreur un immeuble d'une superfie plus vaste

leurs demandes - dire et juger que l'acte de 1999 constitue un acte de partage sous seing privé de nature transactionnelle - homologuer cet acte Dire et juger que l'acte du 16 juillet 1999 vaut

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut

sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

contesté, que les fonctions assurées par Mme X..., constituées par la transmission des commandes à la direction, avaient été confiées aux secrétaires commerciales dont les compétences étaient plus vastes

l'entité économique autonome, peu important la forme sous laquelle il était juridiquement exploité ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement par motifs propres que deux médecins salariés d'une vaste

X..., « qui l'a(vait) ainsi approuvé et a(vait) déterminé la banque à verser les fonds à ladite société, de sorte que la banque, qui n'avait pas à vérifier que l'installation était effectivement en service

fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale du notariat, la définition des fonctions du principal clerc est la suivante : "Collaborateur direct du notaire ayant la vaste

mainlevée des saisies conservatoires pour lesquelles cette dernière avait été autorisée », il ne pouvait sérieusement « remettre en cause l'existence juridique d'une société à l'encontre de laquelle il a[vait

remise au bailleur, de sorte que le délai de préavis n'avait pu commencer à courir ; qu'en affirmant que, dès lors que « le bailleur n'[était] jamais allé chercher le courrier recommandé », « il y a[vait

mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession vaut

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des héritiers, alors : « 1°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en jugeant