Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 12 décembre 2016, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. W...

pour demander la mise sous tutelle ou sous curatelle de Claude X..., lequel, selon ses propres termes, ne semblait pas avoir une connaissance claire de ses avoirs et solliciter sa désignation en tant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

des tutelles en date du 24 février 1999 ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 11 juillet 2017, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. I...

sa fille Katia, en pleine propriété, le cinquième de tous ses biens, meubles et immeubles, et a révoqué toutes dispositions antérieures ; que, le 11 juin 1987, il a été placé sous le régime de la tutelle

Ce recours était certes adressé en en tête à Monsieur le président mais l'adresse indiquée était " tribunal de grande instance de Bordeaux, service des tutelles".

Y..., veuve X..., née le 16 février 1905, a été placée sous le régime de la tutelle, M. Z... étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, le 28 juin 1993, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement maintenant une mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre sans constater que son état relèverait

, 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué : d'une part, que "le poste de direction d'un établissement d'enseignement catholique est soumis à agrément du Conseil de tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), Mme [R], née le 5 février 1953, a été placée sous tutelle par jugement du 10 décembre 2012 pour une durée de cinq ans.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 2019), le juge des tutelles a placé Mme S... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité

; et que les conditions de la tutelle doivent être appréciées à la date à laquelle le juge statue ; que pour placer Mme F... sous tutelle, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par le certificat

, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage agricole ; que, par ordonnances des 16 et 23 novembre 1998, le juge des tutelles, à la requête des tuteurs, a autorisé la vente aux enchères

seconde branche du moyen : Attendu que le Port autonome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, établissement public soumis de plein droit aux règles de la tutelle

, a eu la volonté d'imposer au juge des tutelles un nombre de missions nécessaire pour atteindre un équilibre financier, a manifesté le refus de l'autorité exercée par le juge des tutelles, dénigré des

Il doit, cependant, à peine de l'amende prévue au Code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des tutelles 15 jours au moins à l'avance.