lui-même que la loi turque était applicable, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce contrat conclu en Turquie devant un notaire turc la volonté claire et précise des époux d'opter pour le droit

Qualitativement, les deux technologies mises en oeuvre pour le dessin des pales des turbines sont extrêmement proches.

J... sont soumis au régime légal turc de la séparation de biens jusqu'au 1er janvier 2002 puis au nouveau régime légal turc de la participation aux acquêts à compter de cette date ; AUX MOTIFS QU' «

des parties alors que, d'une part, il incombait à la cour d'appel, pour retenir sa responsabilité dans cette résiliation, d'établir sa faute sans pouvoir se borner à la déduire du seul blocage des turbines

Elle précise que sa langue maternelle est le turc et que sa pratique professionnelle, portée notamment sur le contentieux de l'asile, la conduit à assister des ressortissants turcs.

[S] fait valoir qu'en sa qualité d'avocat bilingue en français et en turc il est en contact avec une clientèle franco-turque conséquente qui le conduit à intervenir régulièrement dans les deux langues.

En l'affaire Turan et Turfan c.

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre signé en 1965 entre la France et la Turquie, en son article 6, que les travailleurs turcs

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

de l'installation du site hydroélectrique pour la déclarer notamment responsable de pertes de production, sans rechercher si cet entrepreneur, chargé de la construction et de l'installation de deux turbines

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 2018), la société civile immobilière Mont Rond (la SCI), promoteur de la résidence de tourisme La Turra, a assigné la société La Turra-la Ramoure, cessionnaire

-climat, lieu d'utilisation et conditions d'utilisation- à l'origine des dommages subis par la génératrice C 560 étaient assimilables à un accident et que, de ce fait, les dommages subis par la turbine

Il précise qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de traduction et interprétariat et qu'il exerce une activité professionnelle dans le domaine de la traduction turc/ français.

clandestins ; qu'un dénommé D... l'aurait présenté comme l'un des principaux intermédiaires pour le passage en Grande-Bretagne, que Véronique A... aurait reconnu avoir passé à deux reprises deux femmes turcques

le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Augustin participations, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Turenne

Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a