de la société, alors, selon le moyen, que les demandes de remboursement du versement transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté et non pas par trois

cent-soixante jours, chaque mois étant compté pour trente jours rapportés à trois cent-soixante jours l'an » et que les intérêts de la première échéance du prêt avaient effectivement été calculés sur

Alain X..., demeurant 175, Lincon, 10120 Saint-Germain, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section activités diverses), au profit de Mme Nathalie Y

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 janvier 1993), que la Chambre de commerce et d'industrie de Troyes

la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie F... et Jean-Claude C... ont tous les trois

Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle

JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-20.476 contre le jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes

Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour.

n'a jamais été contestée par le salarié dans ses conclusions devant la cour d'appel ; que cette dernière, en retenant que le salarié avait été licencié au cours de la période de garantie d'emploi de trois

l'objet d'un accord annuel ; qu'il résultait du dernier avenant en date du 15 mai 1991 qu'était prévu un salaire de base hors intéressement, un intéressement au coefficient global réalisé au delà de trois

des poursuites en temps utile pour pouvoir les arrêter consiste dans la vente de l'immeuble saisi" ; qu'elle avait fait valoir dans ses écritures qu'ayant, en raison de la faute des notaires, appris, trop

qu'il a l'ambition d'être également assermenté en France, d'abord auprès d'une cour d'appel puis ensuite à l'échelle nationale, auprès de la Cour de cassation, même s'il ne dispose pour l'instant que de trois

Martial Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / de Mme Nathalie X..., 2 / de M.

mineurs, ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et la réparation de leur préjudice moral ; que leurs demandes ont été accueillies ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société

qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois

relative à l'acquisition de trois fonds de commerce par la société Metin SA

loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; qu'aux termes des dispositions de cet article, la réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité est de droit à l'une des trois