Codes de loi français

Article 2

-Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur :

Article 3

Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la

Article 11

Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.

Article D1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 54 > 43

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention

Article 4

Le Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle est publié et consultable sur le site internet du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr/.

Article 2

à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si, à cette date, l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article D1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 66 > 86

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison

Article 6

Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 4 : 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2° Les membres des corps recrutés

Article L5134-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Article R5213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 53

Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2

Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé

Article L3123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Article 2

L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article 1

-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à

Article Annexe

OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.