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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Cinquième partie : L'emploi›Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi›Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi›Chapitre IV : Contrats de travail aidés›Section 5 : Contrat initiative-emploi›Sous-section 4 : Aide financière.›L5134-72-1

Article L5134-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 novembre 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-72-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01637

24 septembre 2014
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

1 octobre 2024
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

23 mai 2018
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642

9 avril 2015
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