par Mme X... d'un chiffre d'affaires minimum annuel, à compter du 1er janvier 1993 et après la fin de la période d'essai, était déterminante dans l'intention commune des parties et exclusive d'une tolérance

titre la prescription acquisitive de l'assiette de passage utilisée entre 1979 et 2012, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si l'usage de cette assiette ne résultait pas d'une simple tolérance

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux primes d'intéressement versées par la société, alors « que les tolérances ministérielles ainsi que les recommandations de l'ACOSS

Y... faisait expressément valoir, dans ses conclusions, qu'il bénéficiait depuis toujours, de la part de son employeur, d'une tolérance pour faire réparer son véhicule personnel par les membres de l'entreprise

. ; deuxièmement, que l'étendue de la tolérance du patron à la consommation par ses salariés de pain et de viennoiserie est suffisamment floue pour empêcher de considérer comme frauduleux un éventuel et

des produits et prestations remboursables ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en opposant, sous couvert de sécurité juridique, une tolérance

sur cet usage ; qu'une telle tolérance n'est d'ailleurs nullement alléguée par la société les trois Pylônes au moment où celle-ci fait part à la société Berettarmi dès le 28 juillet 1995, qu'elle décide

[O] à reprendre sa liberté pour l'exploitation de sa marque, ce dont il se déduit, contrairement aux allégations de l'intimée, sa tolérance, à cette date, à ce que la marque Oxford n° 270 soit exploitée

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Geneviève DE TOLEDO pour usage d'attestation

[K] avait autorisé à titre de simple tolérance M.

enregistreuse, qui ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats ; qu'il a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code civile ; et alors que la tolérance

; qu'en se déterminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la société Idoux résultait d'une simple tolérance, par le fait que cet exercice était subordonné à l'état de la construction

des produits et prestations remboursables ; 4°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en opposant, sous couvert de sécurité juridique, une tolérance

X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de

qu'il appartient au prévenu d'apporter la preuve d'un fait justificatif ; que si la critique des opinions émises par les hommes publics est légitime et si certains artistes bénéficient d'une large tolérance

son logement de fonction et à son véhicule étaient justifiées alors, selon le moyen qu'en prenant en charge ces frais d'août 1988 à décembre 1992, l'employeur avait créé un usage et, à défaut, une tolérance

acquis l'immeuble pour le revendre par lots à son droit de disposition du lot litigieux, avec tous ses attributs, ce dont il résultait que la jouissance gratuite ainsi permise n'était qu'une simple tolérance