Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage

Y... est sûr de recevoir un chèque de... " est écrit en gras en lettres de 8 mm de haut et la somme s'étale sur 1 cm alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre

condamnation ne porte aucune mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage

de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les opérations du tirage

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 282, 295 et 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

X..., et en ajoutant, qu'en ce qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant

les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois une chance de remboursement du capital dû à tous les adhérents en fin de contrat, ce tirage

de cassation, pris de la violation des articles 296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a rendu un arrêt incident ordonnant le tirage

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage

qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session, fils de l'accusé et témoin à charge contre lui, a été retiré de la liste des jurés de session avant le tirage

elle avait facturé des travaux d'impression de catalogues que celle-ci avait acquittés partiellement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une seconde facture qui portait sur un nouveau tirage

de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera l'objet d'un tirage

encombré par des meubles légués à Mme B..., au motif qu'elle contestait le droit de propriété de cette dernière sur ces biens mobiliers, et qu'elle sollicitait leur partage en nature par voie de tirage

X... n'a pas été à même de s'exprimer sur le principe et le montant d'un déficit qui eut été supérieur au droit de tirage ce qui aurait autorisé l'instauration d'un bracelet sanglier; qu'en statuant comme

cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage

vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage