or on acquisition of farm land; lack of effective remedies in that latter aspect; length of proceedings for the restitution of previously nationalised land and infringement of the right to property (violations

requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 21 et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle TIMBERT

In a decision later that year the Land Court made the necessary corrections. The portioning of the landings was entered in the land register in 1985.     3.

17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : [O] [U] C/ SASU BAYERN LANDES

The applicant company lodged a request to have the court fees reconsidered ( cerere de reexaminare a taxei judiciare de timbru ), but it was dismissed as unfounded by a final interlocutory decision of

They argued that the occupation of their land had not been in accordance with the law on account of the fact that it had begun before the order formally authorising it had been issued.

    Relevant domestic law and practice 20.

The document was governed by Cypriot law and the Cypriot courts had jurisdiction to rule on any dispute arising out of it.

frauduleuse avec le débiteur ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les consorts B..., tiers détenteurs, contre un jugement validant l'hypothèque provisoire prise par la BCCI sur

effective possession of that land.

It found instead that the expropriation of the applicant’s land had been carried out in accordance with the law, as the applicable timeframes had been complied with.

d'administration de celle-ci en 1981, a démissionné de ses fonctions en juillet 1989 en vue d'acquérir la branche automobile du fonds de commerce de la société Estager et reprendre la concession des véhicules Land

Guillaume, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la caisse Crédit mutuel Villers-Le-Lac

[J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

, mise en scène, publicité ou écrit venant corroborer les mensonges ; que les consorts C... ont eu recours à l'intervention de tiers, notamment à M.

Cofinoga le 1er septembre 2015, que la société Laser Cofinoga a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption par la société Laser le même jour et que la société Laser a elle aussi fait l'objet d'une

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Roger B..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Cabinet Lance et Cie, dont le siège