PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES DOMAINES DES CHATAIGNIERS sis 20 rue Nicolas Appert - 13003 MARSEILLE, représenté par son

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 30 Novembre 2023 (RG F22/00251 -section ) GROSSE : aux avocats

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

au barreau de PARIS, toque : E0790 substitué par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 INTIME Monsieur [P] [Q] DIT [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nicolas

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

ENTREPRISE [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS.

AGENCE SUD AUTO [Adresse 1], RCS 519460208 DEMANDEUR - représentée par CABINET NOVLAW AVOCATS prise en la personne de Me ROBELIN Baptiste - [Adresse 2] Maître DIONISI Anthony - [Adresse 3] PARTIE(S)

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

CHAUFFERTCOMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU AA...- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BENOIST Z...- DE CAMPOS avocats au barreau de REIMS BENOIST BENOIST

LAHALLE [Adresse 4] DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] AVOCATS ASS.

A la demande des deux enfants Thomas et Nicolas, il fut procédé à leur audition par le conseiller rapporteur le 6 octobre 2010.

BOWLING ESPACE LOISIRS à payer à Thomas X... la somme de 716, 79 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - débouté Thomas X... de ses autres demandes, - débouté la S. A. R. L.

... 75009 PARIS non comparant (AR signé le 30. 10. 2006) Monsieur Nicolas B... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Stéphanie GILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G 380

SOCIÉTÉ SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...