Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-28.322 formé par : 1°/ la société Carrera

Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Au cours de l'audience publique du 1er mai 2023, tenue en présence de Mme Thomas, greffière, M.

en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Le bien financé est un véhicule de marque Porsche modèle 911 cabriolet 3.0 Carrera S. Le véhicule a été livré le 24 juin 2022. Estimant que M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQC 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Me Valérie LABAT-CARRERE

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [Z], et les conclusions de M.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2022 pour la société Carea Facade, le 1er août 2022 pour la société Axa France IARD et le 3 juillet 2024 pour les deux sociétés, les sociétés Carea

Ils demandèrent au procureur de la République («   le procureur   ») l’obtention des enregistrements des caméras de surveillance du commissariat de cette date.

des termes mêmes de l'arrêté dont la suspension est demandée qu'à la date de la présente ordonnance, la période pendant laquelle la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

[J] [D], pour la SARL Camera One, affirmait que 'Les dessins réalisés dans le cadre du développement du film [A] appartiennent à la société Camera One' ; Le documentaire réalisé par M.

Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2U4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Me Thomas

économique de la veuve, de prendre en considération les revenus de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thomas

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.