AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cc8
25 janvier 2006
25 janvier 2006
en bas Cilgest département de Haussman Multi Gestion venant ainsi crédibiliser les déclarations de Thierry X... ; que la Cour observe que cette poursuite en fait de leur collaboration dans l'état de ce
Source officiellePage 2 sur 1481
cr
613726a5cd58014677427566
9 mars 2005
9 mars 2005
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance
Source officielle