. ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que, sur

. ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que, sur

de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en prévoyant à son encontre l'obligation prévue par l'article 138-1° du Code de procédure pénale lui interdisant de franchir les limites territoriales, et le privant,

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

abrogation, elle remplissait les conditions de l'exonération abrogée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

X... et Lucien Y..., l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier ; que la société Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, la société Foir'Fouille s'est prévalue

cassation, pris de la violation " du droit de la concurrence " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2223-44, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales

et le territoire de la Polynésie Française devant le tribunal du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le centre hospitalier territorial de Mamao fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 par les officiers de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier territorialement

et s'ils sont ainsi territorialement compétents; que le juge, qui autorise une fonctionnaire des Douanes à participer à une visite domiciliaire dans des locaux dont la situation géographique ne relève

tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement

incompétente est recevable, tant que le délai d'appel n'est pas expiré, à former un second appel devant la juridiction d'appel territorialement compétente ; que le désistement du premier appel n'est pas

cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

des articles 226-13 du Code pénal, 11, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale