Sous réserve des exemptions prévues aux articles 1383 et 1400, les établissements publics " autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assis- tance ainsi que les associations et collectivités

urbain ; 2° condamne le district urbain d'Epernay à lui payer la somme de 87 138,57 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise exposés en première ins- tance

valoir que cet arrêt ne faisant pas état de la reprise d'instance, il y avait lieu de le compléter ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'ins- tance

Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'impor- tance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent

avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } Published on 2 December 2024   FOURTH SECTION Application no. 33249/20 Aurel Cristian TANC

Par ailleurs, le lotissement pavillonnaire de la Tanche situé de l'autre côté de cette route est amené à se densifier et le centre-ville de Morteau se trouve quant à lui à 1,5 kilomètres et celui de Les

.; qu'eu egard a cette circons tance, le choix , par le sieur ... , d'un domicile situe a ... a 55 kilometres de ... , son lieu de travail, mais a 6 kilometres seulement de ... , lieu de travail de son

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il faut que les circons- tances

Mr Viktor Tancer and Mr Jurij a pšner were represented before the Court by Mr Matej Pirih, a lawyer practising in Maribor.

QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 873 alinéa 2 et 1343-5 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier de demande de cartes, Vu les factures émises par la Société de droit Allemand UNION TANC

La contestation par Monsieur Y... de ces réclamations ne saurait être accueillie sauf en ce qui concerne les primes exceptionnelles, Monsieur X... ne précisant pas ni la nature ni la cons- tance

ALORS QUE l'interruption du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'ins-tance à laquelle

QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 873 alinéa 2 et 1343-5 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier de demande de cartes, Vu les factures émises par la Société de droit Allemand UNION TANC

rendue le 10 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [Y] [X] née lé 12 janvier 1954 demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexandra Tancré

Maître FRANCHI de la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, ancien avoué Assistée de Maître Xavier BRUNET, avocat au barreau de BÉTHUNE, substitué à l'audience par Maître Alexandre TANCRE

QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 873 alinéa 2 et 1343-5 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier de demande de cartes, Vu les factures émises par la Société de droit Allemand UNION TANC

état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, DÉBOUTONS la SCI Rem 2020 de sa fin de non-recevoir ; DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'in tance

H... suivant acte introductif du 5 décembre 2014 est prescrite ; Qu'en effet, si l'intéressé évoque une prescription par l'effet d'une ins-tance en référé par assignation du 6 mars 2009, celle-ci portait