AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd67
20 novembre 2007
20 novembre 2007
MACON, qui a débouté la SCP BECHERET- THIERRY ès qualités de ses demandes et l'a condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est une somme de 1. 500 € au titre de l'article
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civ3
61372424cd58014677412cc2
26 mai 2004
26 mai 2004
-Thierry, ès qualités, en application de la police garantissant sa responsabilité civile, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant
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