AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67801ca49c3ba90f51dc1a1f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 2] N° RG 24/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW64 88G Minute n° 25/30 DESISTEMENT Du : 09 janvier 2025 cc délivrées le à : S.A.S [5] URSSAF AQUITAINE Me Guillaume ROLAND
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Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91056
31 janvier 2014
31 janvier 2014
La Cour, après avoir entendu : Madame ROLLAND en son rapport de l'affaire, Madame Sylvie X...sur les raisons de son appel, Monsieur X..., Me MORIN-BODIN avocat, en sa plaidoirie pour Madame X...,
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