étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer, au lieu et place du concessionnaire qu'il a choisi, un autre que celui-ci entend se substituer

alors que tout hydrocarbure liquide destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour le combustible auquel il se substitue

l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé sur la base

le moyen : 1 / que dans son recours, Mme X... avait fait valoir que, par décision définitive du 5 février 1985, la CAF avait été condamnée à lui verser l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée

cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat liant la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué

O... en garde à vue à 5 h 00, le substitut de permanence du parquet du Havre étant avisé de cette mesure à 5 h 35. 6. Le 6 octobre 2019, M. O... a été mis en examen des chefs susvisés par M.

procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées

tel un transporteur, ne fait pas la preuve qui lui incombe que la livraison a bien été effectuée par la seule production d'une attestation émanant soit de lui-même, soit de la personne qu'il s'est substituée

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

206 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la requête visant à voir annuler les deux interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer

, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire était recherchée à raison des faits commis par les substitués en charge de la palettisation, la cour d'appel, qui n'a

à Maître Philippe Screve, avocat désigné par le requérant, et d'autre part que la requête elle-même a été signée par Maître [J], lequel indiquait à nouveau expressément substituer Maître [N], la chambre

C... sur le compte de la débitrice principale en vue de combler son découvert et s'est substitué à l'engagement de caution de M.

; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité au prétexte que la faute a été commise par un chauffeur qu'il s'est substitué

à des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, ne saurait porter que sur la part de la prime d'intéressement qui s'est effectivement substituée à un élément du salaire en vigueur; qu'en l'espèce

selon le moyen : 1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées

preuve d'une cause étrangère ; qu'en affirmant que la cause du trouble anormal de voisinage résidait dans des fautes extérieures aux contrats de sous-traitance, exonérant ainsi intégralement les substituts