AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503050_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour le logement situé 30 rue de Combe et le garage situé 421 rue Briand Stressman
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Chambre Sociale-Section 1
69d7403acdc6046d479bda5c
7 avril 2026
7 avril 2026
audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Hélène STROHMANN
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