AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6881bec253f7f060d28c794f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie
Source officiellePage 2 sur 1651
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201492
23 novembre 2017
23 novembre 2017
d'armes à feu de deux personnes qui n'ont pu être identifiées, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Stéphane Y..., a saisi une commission
Source officielle