Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, l'établissement public industriel et commercial Néotoa, office public d'habitat, représenté par Me Sophie Souet, avocate de la SELARL

Localité 3] JUGEMENT DU 05 Avril 2024 N° RG 23/07723 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT42 JUGEMENT DU : 05 Avril 2024 N° 24/221 [D] [L] [F] épouse [G] C/ [I] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me SOUET

Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/08005 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2VZ Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/365 [M] [P] [F] C/ [A] [B] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me SOUET

GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant représentée par Maître Frédérique BARRE de la

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Madame [F] [P] [D] [O] Monsieur [R] [S] [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES

10 Avril 2026 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYEV Ordonnance du 10 Avril 2026 N° : 26/20 [D] [Y] épouse [C] C/ [P] [Q] copie dossier copie exécutoire délivrée le à Me SOUET

Société Civile de Construction Vente agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Monsieur [D] [O], né le 13 Juillet 1978 à PAIMPOL (22500), demeurant 22 bis rue du Moulin à Vent - 22590 PORDIC Représentant : Maître Sophie

20] [Localité 16] représenté par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Monsieur [P] [H] [Adresse 19] [Localité 8] représenté par Maître Sophie

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES.

CARENE ASSURANCES N° SIRET : 652 044 249 [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Sophie

Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES : Madame [V] [H] [K] [D] veuve [S] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Sophie

Madame [K] [O] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sophie

DELTA ENTREPRISE RCS [Localité 19] 384 589 107 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.E.L.A.R.L.

Adresse 3] [Localité 5] Madame [L] [S] épouse [A] née le 16 Juin 1956 à [Localité 9] (50) [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Sophie

IMMO FONTENAY [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Sophie SOUET, avocat

Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie

Y... a montré aux enquêteurs un arbre dont il a été constaté que le sommet avait été coupé, et qu'une dinde a été livrée à M. L..., par M.