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, 76410 Cléon, 4 / Mlle Sophie X..., demeurant ..., 27220 Saint-André-de-l'Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,

Jean-Michel SCEMAMA, demeurant 143, rue de la République à Saint-André (97440), M.

ANDRE [F], dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.S.

ARRÊT N° P-C R.G : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIWD 23/00722 29 novembre 2024 [S] C/ [P] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

André Paul Ernest X..., ; M.

Jeanine Sophie épouse VIGNERON, demeurant tous deux à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de

Claude XD..., demeurant Domaine Saint-Honoré à La Londe-les-Maures (83250), Mme Michèle S..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.