AUX DEUX RIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie PINTE

par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Joao Y... et autres, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

2022 N°2022/366 Rôle N° RG 21/05884 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ5J [V] [F] C/ [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie PIN Me Frédéric CASANOVA

Représenté par Me Wardia LACROUX, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

[D] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

- signé par Mme Sophie PORTIER, président et par M.

P] [K] [U] [Adresse 4] [Localité 1] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Représentante auprès de Tribunaux) munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Représenté par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Jugement du 06 janvier 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/06123 APPELANTE : Madame [F] [P] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie

Localité 4] Représentée par Mme [G] [D] EPOUSE [Y] (Gérante) DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

de droit tunisien, dont le siège social est 20, rue de Monastir Km 9 Route de la Marsa, Cité Taïeb Mhiri 2045 l'Aouna Tunis, Tunisie Partie demanderesse : comparant par [P] IP IT représentée par Me Sophie

Monsieur [H] [T] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Hirigoyen, présidente de chambre Madame Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie

Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 19] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Patrice DE GROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0560 Assisté de Me Rose-Hélène CASANOVA

par le premier président de la cour d'appel de Riom le 6 juillet 2023 (RG 23/25) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie

le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Sophie-Hélène

Représenté par Me Aurélien ANDINE, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

[U] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Résidence [Adresse 5] représentée par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril CASANOVA