[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet, 2 octobre, 9 novembre 2023, et 6 février 2024, la SASU NGE Batiment, représentée par Me Sinai-

Le compte rendu de la réunion a été joint à un signalement en date du 22 janvier 2010 du conseil général au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour le mineur

raison des placements de la famille X... dont tout ou partie des fonds pouvaient provenir de l'abus ; qu'il s'en déduit donc que le blanchiment, même non explicitement nommé, était compris dans le signalement

au danger créé par l'épandage de gravillons, la survenance d'un accident dans la matinée du 8 octobre 1999, avant celui qui a coûté la vie au fils du demandeur, démontrait qu'une telle signalisation ne

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir involontairement commis un homicide en ne respectant pas les feux de signalisation

multiples rendez-vous, jamais suivis d'effet, ainsi que par une réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

commande de ces nouveaux blocs », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas décidé de réaliser cette commercialisation même si ce risque marginal litigieux lui avait été signalé

venir alors qu'elle nageait en apnée, son comportement ne peut être qualifié de fautif, en ce que, dans cette zone de peu de profondeur et à cette distance du rivage, elle n'avait pas obligation de signaler

, et après avoir rappelé que le snow-park était délimité et particulièrement signalé par un panneau entouré de deux triangles contenant un point d'exclamation pour signaler le danger, la mention du

Philippe C..., liquidateur de la société Signalisation Bourgogne, demeurant ...

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son action irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans

La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM. E...

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

procède d'une position nécessairement anormale la légère dénivellation, sur le sol d'un magasin ouvert au public, dès lors que cette dénivellation, qui a entraîné la chute de la victime, n'est pas signalée

, l'arrêt attaqué énonce notamment que le débat contradictoire s'est tenu le 16 janvier en l'absence de l'avocat, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une impossibilité d'extraction a été signalée

Le syndicat des copropriétaires est donc malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé sur la situation n°6 l'existence d'un cumul incluant cette facture, étant lui-même à l'origine d'un