AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2003447_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Lab Simon, avocate de Mme Baron ; - et les observations de Me Miquel, avocate du centre
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3 ème Chambre
DTA_2300515_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dujardin, rapporteur public, -et les observations de Me Lab-Simon, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
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