Localité 3] Monsieur [I] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [F] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Philippe LE NORMAND (plaidant), avocat au barreau de la HAUTE-MARNE, et Maître Shirly

MARCEL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486 DÉFENDEUR Madame [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée

comparante [8] Service surendettement [Localité 3] non comparante SIP [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante S.C.I. [12] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Shirly

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Shirly

Copie exécutoire : COHEN Shirly Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

D'EPARGNE LOIRE CENTRE [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 383 952 470 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Shirly

CAPSOLEIL, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 793 988 361 00051 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Shirly

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 812 870 079 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Shirly

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par : Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée par :Me Shirly

COHEN - M. [K] [V]-[C]-[R] - Me M. GAILLARD Copies exécutoires délivrées le : 05/04/2024 à : - Me A. JAGUENET - Me M.

MARCEL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486 INTIMES Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD

Localité 13] représenté par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 DEFENDEURS Monsieur [P] [R] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Maître Shirly

Madame [O] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Erika PAUL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0801 INTIMEE S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Shirly

ci-devant et actuellement 378 boulevard de la Madeleine 06000 Nice Partie demanderesse : assistée de Me Anouck DELPUGET, Avocat au barreau de Nice, 28 boulevard Raimbaldi 06000 Nice et comparant par Me Shirly

ANTISECHE dont le siège social est sis 37 rue Rennequin - 75017 PARIS représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [H] [D] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN

    Instead, for Lord Bingham, it was clear that a jus cogens prohibition did not automatically override all other rules of international law and breach of a jus cogens norm did not suffice to

The applicant found out about the Deputy Judge’s 11 November 1999 meeting at MAB shortly afterwards.