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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'ouverture de la première audience, le 30 septembre 2003, le greffier a fait l'appel des jurés de la session
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc1c
23 novembre 1994
23 novembre 1994
mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session
Source officiellecr
613726a6cd58014677427665
31 mai 2007
31 mai 2007
l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y... et Z..., désignés par ordonnance du président de la cour d'assises prise postérieurement à l'ouverture de la session
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe0d
28 janvier 1998
28 janvier 1998
commençait précisément le 3 février 1997, à 9 heures ; que l'absence de l'indication de l'heure à laquelle l'ordonnance du président de la cour d'assises a été prononcée interdit de contrôler si la session
Source officiellecr
613725bfcd580146774203a4
4 mai 2000
4 mai 2000
désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8 décembre 1998, laqueIle avait fixé au 15 février 1999, la date d'ouverture de la session
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9d1
3 septembre 1997
3 septembre 1997
; "alors que l'ordonnance du premier président du 20 mai 1996, sur la tenue des assises le 16 septembre 1996, ne mentionnant pas l'heure fixée pour l'ouverture de la session, la Cour de Cassation n'a
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613726aacd5801467742784f
20 septembre 2006
20 septembre 2006
que cette pièce à conviction était restée en possession du greffe de la cour d'assises ayant statué en première instance, ce qui ne rendait pourtant pas impossible sa présentation, fût-ce lors d'une session
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61372572cd5801467741dcce
22 novembre 1995
22 novembre 1995
de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et désignée comme assesseur pour la session
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6137260ccd580146774228c6
9 février 2000
9 février 2000
Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun
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61372590cd5801467741ed32
5 janvier 1994
5 janvier 1994
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage au sort des jurés de la session
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6137263ecd580146774240bc
15 novembre 2006
15 novembre 2006
condamnation que Jeanne Y... et Isabelle Z..., assesseurs, ont été désignées par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 26 septembre 2005, prise postérieurement à l'ouverture de la session
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61372699cd58014677426e69
16 mars 2005
16 mars 2005
l'homme, ensemble les articles 315, 316, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que par arrêt incident du 16 mars 2004, la Cour a refusé de reporter les débats à une session
Source officiellecr
6137267bcd58014677425e8f
22 février 1989
22 février 1989
du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle doit cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01618
20 décembre 2023
20 décembre 2023
couru à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors : « 1°/ qu'il appartient à la cour d'assises, lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire à une session
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200924
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il rappelle avoir justifié de ses deux diplômes (CAP et BEP de conducteur d'engins) ainsi que de sa participation à des sessions de formation sur l'expertise civile. Réponse de la Cour 4.
Source officiellecr
61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
. ; "alors que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne comporte pas ce nom" ; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea52
2 juin 1993
2 juin 1993
de base légale ; "en ce que l'un des assesseurs a été désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 21 octobre 1992 ; "alors qu'en ne précisant pas la date à laquelle la session
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407f0b
25 novembre 1999
25 novembre 1999
, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session
Source officiellecr
613726a6cd58014677427666
16 mai 2007
16 mai 2007
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt vise " le procès-verbal en date du 23 octobre 2006 à [**] heures " constatant la communication faite à l'accusé de l'arrêt qui modifie la liste des jurés de la session
Source officiellecr
êt attaqué a refusé d'annuler les poursuitesc/Jean-Pierre X
613725c7cd58014677420769
22 juin 1999
22 juin 1999
. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la
Source officiellePage 2 sur 607