application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 20 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame SENTUCQ

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS PARIS 542 029 848 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry SERRA

, présidente de chambre,chargée du rapport et Madame Sandrine MOISAN, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ

) [Adresse 4] [Localité 8] Madame [V] [L] née le 26 Février 1953 à [Localité 18] (Serbie) [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [O] [Y] né le 19 Juin 1980 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Nathalie BRET, conseillère M.

produits ; - sa société fait de l’acier bas carbone depuis plus de dix ans ; pour le lot n° 1, il a proposé des palplanches profilées à froid à partir d’acier en rouleau de l’usine espagnole de Sestao

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Mme Béatrice Baudiment, conseillère

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et CNR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 22] Représentée par Me Serge

DEMANDEUR APRÈS SAISINE : Monsieur [X], [A], [B], [H] [U] né le 29 Juillet 1951 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté et asssisté de Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA

Italie du 6 novembre 1980, série A n o 39, p. 26, par. 72, et Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 18, par. 34). 28.