Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

des activités technologiques et informatiques du groupe, "sans considération des bons résultats financiers du groupe bancaire et financier" auquel ce secteur appartient "ni même de ses propres résultats

à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression pour motif économique d'un secteur

1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence habituelle, simple notion de fait, au sens

Société de presse de La Réunion a assigné la société nationale Radio diffusion et télévision française d'Outre-Mer (société RFO) pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur

Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 6.

La société Cendres + Métaux France fait valoir que le groupe Cendres + Métaux dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

Y..., qui était chef de l'agence d'Abidos de la société Sett, a été recruté par la société MIM le 25 janvier 1990 en qualité de gérant salarié ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par délibération de

publication à ses frais d'un communiqué de presse ; "aux motifs que, suivant les termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les rapports imprimés par ordre de l'Assemblée Nationale ou du Sénat

unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2001), que, saisi le 21 décembre 1993 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du Sentier, au motif que celui-ci serait survenu "au cours du bail expiré (octobre 1982-octobre 1991)", motif d'où il ne résulte pas que cette modification serait intervenue au cours du bail conclu le

(CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information datée du 10 octobre 1991 et des extraits d'un livre sur les sectes en France signalant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise

moyen, pris en ses première à quatrième branches, sixième et huitième branche, les huitième et neuvième moyens, qui sont irrecevables et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le septième

économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

de l'action sociale comprend sept cents salariés environ et une quinzaine d'établissements, dont plusieurs dépassant cinquante salariés ; 2 / que, comme dans toutes les associations importantes de

signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir le cessionnaire contre son fait personnel, et qu'il ne peut, dès lors, faire concurrence à ce cessionnaire en se servant, dans le même secteur

des plongeurs, ont placé des sacs de sable sur les bords de la senne mais l'ont également sectionnée ce qui apparaît sur les photographies (-22-24-26-28-34), les dommages causés à la senne ayant été constatés