30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

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auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date du 26 juin 1992 et qui tendait à la suppression du mot "strictement" ainsi que de la mention selon

de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement du second

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs

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termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde

Le Bret l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour sa fille Laurence au titre de l'année scolaire 1992/1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés : "Les professeurs certifiés sont classés lors de leur titularisation selon

cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon

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