fait, n'a pu être discuté devant le juge d'instruction, en méconnaissance du double degré de juridiction, la société Transiciel a apporté la preuve qu'elle avait effectivement participé au salon "Pro Search

Sur le pourvoi formé par la société Fibrerg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Serac

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

leur a notifié le 30 mars 1990 la résiliation de leurs contrats ; qu'un jugement a condamné la SEMACS à payer à chacun des infirmers une indemnité en réparation de leur préjudice ; que la SEMACS a interjeté

pour 100 grammes de fromage affiné (lot n° 45) ; que les teneurs en matière sèche relevées ne répondent pas aux conditions fixées par le décret du 29 décembre 1986 réglementant l'appellation contrôlée

cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis la totalité de la flotte de la Compagnie nationale de navigation (CNN), le groupe américain Seacor

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Selaco Bail, dont le siège social est ...

Après analyse dans un laboratoire agréé, l'administration des douanes a apprécié que les algues importées, qui avaient été calcinées après avoir été séchées, étaient en réalité des algues transformées,

UK limited, société anonyme, dont le siège est Somerford Business, Park Wilverley Road, Christchurch, Dorset BH 23 3 RW, Royaume-Uni, 4 / de la société Search Asia Investissement, société anonyme, dont

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1997) que la société Allfra a confié, pour le compte de la société Sebald

société Etablissements Calixte, spécialisée dans la fabrication des saucissons; que la société Fleury-Michon a fait apport à la société Y... 2000 de toute l'activité qu'elle exerçait dans la salaison sèche

son véhicule à l'endroit où l'infraction a été constatée et a admis que le cliché s'appliquait bien à son véhicule ; que par ailleurs, il résulte de l'examen attentif dudit cliché que la route était sèche

relative à la prise de contrôle exclusif de la SEMAC par CDC Habitat

1 Avis n° 2023-204 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2023-184 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux ; que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social

CE à Me Fabrice SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 21 décembre 2022, la Société d’Économie Mixte et d'Aménagement et de Construction (ci-après la SEMAC) dûment représentée par son