AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
13 avril 2015
. & Liliane Z... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Alain SCHEINKMANN (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
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DTA_2214708_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, qui est atteint de la maladie de Scheuermann, soit des ordonnances et certificats médicaux qui confirment qu'il est suivi médicalement, ne permettent pas d'infirmer l'avis de l'OFII. Par suite, M.
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