2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes biologiques de procréation médicalement assistée effectués par la société Laboratoire Schaffner

n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué en présence de Sébastien X... lors de la perquisition

note de présentation et le projet d'aménagement de la commune, et dont le périmètre n'était pas repris dans le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme, ce dont il se déduisait que le schéma

scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

David X..., exploitant sous l'enseigne "The Noumea scholl of english", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter

; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 312-1 du Code rural, "le schéma

de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ») » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier

au syndic de la copropriété son intention de réaliser les travaux précités à laquelle il joint un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma

, alors qu'elle constate à la fois que des objets ont été placés sous scellés, que ces scellés étaient des scellés fermés et qu'elle annule la réquisition à personne qualifiée et le rapport de la personne

, ni le fondement de cette sanction, énoncé qu' « il y a lieu d'ordonner la confiscation des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

Joyau (devenue Schenker France et ci-après dénommée société Schenker) et Alliance Pack Express 51 ont conclu un contrat de sous-traitance en matière de transport à durée indéterminée à compter du 1er

code de procédure civile ; - condamné la société Schoeller aux entiers dépens.

qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58, alinéa 5, dont l'application n'est pas subordonnée à la publication du schéma

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

La société Wedge consulting, puis la société Wedge international school, sont ensuite intervenues volontairement (respectivement les 1er septembre 2021 et 23 mars 2022).