SWITZERLAND   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland (application no. 41773/98).

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 10 juillet 2014 et le 28 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33301/13 Giuseppe SCAVETTA

avoid; page-break-after:avoid } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 10 juillet 2014   PREMIÈRE SECTION Requête n o 33301/13 Giuseppe SCAVETTA

PALAIS D'AGADIR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 753 99 4 0 86, RCS d'AUXERRE Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque

CVCT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 S.A.R.L.

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/16303 APPELANTE Madame [E] [S] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (Algérie) Représentée par Me Julie SCAVAZZA

CH SARL, exploitant sous l'enseigne AROME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 à DEFENDEUR S.C.I.

8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)270 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Scavuzzo-Hager

France (déc), n o 54984/09, §§   30-32, 4 juin 2013, Scavetta c.   Monaco , n o 33301/13, §§   40 ‑ 41, 30 mai 2017, et Manzano Diaz c.

des sommes suivantes : -51 813, 53 euros au titre de factures demeurées impayées avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012, -2 744, 82 euros au titre de la location de la machine « A Scanza

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Scavuzzo-Hager

Etablissement public POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL GRAND EST, demeurant 7 rue Jean WENGER Valentin - Le Lawn- - 47 Rue Haute Seille - 67030 STRASBOURG, représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, demeurant 11 avenue de Boursonne - 02600 VILLERS-COTTERETS, représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA de la SCP BRUNO LA SCHIAZZA, demeurant 11 quai Crauser - 57100 THIONVILLE

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)270 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Scavuzzo-Hager

(Voir aussi Scavuzzo-Hager et autres c.   Suisse , 41773/98, 7   février 2006, Note d’information   83 , et Tekın et Arslan c.

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Organisme FRANCE TRAVAIL, demeurant 4 A Rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM Rep/assistant : Me Bruno LA SCHIAZZA

Immatriculée au répertoire SIREN 775 691 181 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982, avocat postulant, et par Me Sophie BEAUFILS, avocat

[I] [D], gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Localité 5] [Localité 4] N° SIRET : 539 51 0 9 25 Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982