[…] » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « la cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés, ceux-ci

[V] portant sur les scellés quatre, six, sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre », alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de motiver sa décision s'agissant des scellés perquise stup

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a notamment ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal

Gringet, juge d'instruction suisse en date du 9 janvier 2003 ; que ces opérations ont été réalisées avant la mise en examen de l'intéressé ; que ces chaussures, placées sous scellé unique et non fermé,

Le 2 juillet 2022, au cours de la garde à vue, les objets découverts dans le véhicule ont été placés sous scellés (D 33 et D 43). 6.

poursuivi du chef précité devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 23 septembre 2019, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

doit être calculée sur la base du nombre de scellés et non sur la base de pièces à conviction, de sorte qu'en retenant que les 1 745 scellés ont fait l'objet d'un inventaire des pièces à conviction numérotées

intitulé « GOLFDX815 TT » et que ce scellé a été déposé au Service des scellés du tribunal le 23 mai 2016, comme d'ailleurs plusieurs autres scellés de la procédure ; qu'il résulte également de la procédure

Ce téléphone a été saisi et placé sous scellé. 4.

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCAM et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés prononcée à l'encontre de M.

du 12 février 1999 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la tardiveté du placement sous scellés n'est pas une cause de nullité dès lors que l'inventaire et le placement sous scellés

[M] à une peine de cinq années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux années avec obligation de travail ou de formation et confirmé la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

; "alors que, la chambre de l'instruction saisie de l'opposition à la destruction des scellés dans le cadre de l'article 41-6 du code de procédure pénale par le prévenu condamné pénalement arguant de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de divers scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du

Jacky X..., domicilié SCAC Air service, à Roissy (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 ) de la SCAC, dont le siège est