AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922, Maître

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Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour statuer sur l'entier litige au profit du tribunal de première instance de Monaco ; - renvoyer

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le 03 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-20-453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/05/22 à : Me Agathe MONCHAUX

APPELANTE SAMCV CFM INDOSUEZ WEALTH (anciennement Crédit Foncier de Monaco) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac — - caractère communicable à une patiente du caryotype sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, et envoi à son domicile, de son dossier médical détenu par l'hôpital Henri Mondor

[R] [U], en sa qualité d'Administrateur Délégué, [Adresse 3] [Localité 6] MONACO S.A.S.U. TFX (RCS de NANTERRE sous le numéro 444 592 216), représentée par M. 

barreau de VANNES Postulant de Maître Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FOCH II, sise 6 à 16 avenue du Maréchal Foch - 56400 AURAY Représenté par Maître Sandrine

toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine

1956 Francesco LOLLO 1949 Domenico LONGOBARDI 1950 Giuseppe MADONIA 1949 Antonino MALVA 1956 Lilla MANGIONE 1957 Vincenzo MARALLO 1957 Giuseppe MIOSI 1956 Tommaso MOGAVERO 1947 Francesco Salvatore MONACO

CAVALLI 1966   Gianluca CESARETTI 1973   Massimo CESARINI 1973   Armando CHEGAI 1961   Claudio CICETTI 1975   Giuseppe CIMINIELLO 1977   Leonardo CIPRIANI 1960   Sandro